La réglementation en LMNP (loueur en meublé non professionnel) diffère selon que le logement est loué en tant que meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Outre l'usage du logement, les obligations administratives, les équipements, le loyer ou encore le régime fiscal ne sont pas les mêmes. Détails.
Location de meublé touristique et meublé d'habitation, quelles différences ? / iStock.com - Scovad
Les règles en matière de meublé d'habitation
Un meublé d'habitation est un logement où le locataire élit domicile en tant que résidence principale et pour un an minimum (9 mois s'il s'agit d'un étudiant). Le contrat de location du meublé d'habitation est réglementé tout comme celui d'une location vide. La grande différence est dans la longue liste d'équipements dont il doit être pourvu, et particulièrement depuis le 1er septembre 2015. Depuis cette date, le logement meublé d'habitation doit être doté d'au moins une literie avec couette ou couverture, de volets ou rideaux dans les chambres, de plaques de cuisson, d'un four, un réfrigérateur, un congélateur, de vaisselle en nombre suffisant, d'ustensiles de cuisine, d'une table, de sièges, d'étagères de rangement, de luminaires et de matériel d'entretien ménager. En cas de conflit, et si un juge considère que le logement ne remplit pas ces exigences, il peut requalifier le bail en location vide.
En termes de fiscalité, les revenus du meublé d'habitation en LMNP sont soumis à l'impôt sur le revenu. La taxe d'habitation est due par le locataire occupant le logement au 1er janvier, taxe foncière et taxes accessoires restant à la charge du propriétaire.
La réglementation du meublé de tourisme
Le meublé de tourisme est une location saisonnière, à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui ne peut excéder 90 jours. Sa déclaration est obligatoire auprès de la mairie sauf s'il s'agit de la résidence principale du propriétaire (qui doit alors l'occuper plus de huit mois par an).
Le propriétaire peut demander (à titre facultatif) le classement de son meublé de tourisme. Cette classification s'échelonne de 1 à 5 étoiles et porte notamment sur la surface du logement, ses équipements, le parking ou encore l'environnement. S'il souhaite cette classification de son logement, le propriétaire devra faire sa demande à un organisme de contrôle.
Côté fiscalité, les recettes du meublé de tourisme sont généralement imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds de la micro-entreprise. Le propriétaire peut dans ce cas bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71%.
S'il le souhaite, le propriétaire peut sinon opter pour le régime réel de bénéfices.
La taxe d'habitation lui est, par ailleurs, due s'il occupe le logement une partie de l'année. Sinon, il peut se trouver soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Enfin, dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire et la reverser à sa commune.
Trucs et astuces
En principe, la location meublée est éxonérée de TVA. Attention toutefois car l'article 261 D4 du code général des impôts prévoit un assujettissement lorsque la location est assortie d'au moins trois prestations "rendues dans des conditions similaires à celles proposées dans les établissements d'hébergement à caractère exploitée de manière professionnelle" (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle).
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